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STATUTS
 
Art.1 FORME - DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination:« OphtalMission - Mission Internationale francophone pour l’ophtalmologie».

 
Art. 2 OBJET SOCIAL
OphtalMission - Mission Internationale francophone pour l’ophtalmologie est une association à but non lucratif. Son objectif est la lutte internationale contre les maladies oculaires et la promotion des techniques chirurgicales modernes en favorisant la redistribution de matériel médical et scientifique et en participant à la formation continue des médecins et des personnels para-médicaux.Son champ d'action est international dans le cadre de la francophonie. Le réseau Internet constitue son axe principal de communication.
 
Art. 3 SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé 39 A, rue de Bellefonds, 16100 Cognac. Il peut être transféré sur décision du conseil d'administration.
 
Art. 4 LES MEMBRES
L'association se compose de :
a) membres d'honneur
b) membres bienfaiteurs
c) membres actifs ou adhérents
d) membres associés
Sont membres d'honneur, en dehors des membres fondateurs qui le sont de droit, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils siègent au conseil avec voie consultative. Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale. Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de partager les objectifs de OphtalMission - Mission Internationale, de verser une cotisation annuelle et qui ont été admis conformément à l'Article 5. Sont membres associés ceux qui contre paiement d'une cotisation spécifique bénéficient des services proposés par l'association sans avoir a être cooptés par le bureau, mais sans droit de vote.
Art. 5 CONDITIONS D'ADMISSION
Pour être membre de l'association, le candidat doit être membre d'une profession de santé, membre d’une organisation non gouvernementale d’aide humanitaire ou membre d’une institution scientifique. Il doit s’acquitter d'une cotisation annuelle obligatoire dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale
 
Art. 6 EXCLUSION D'UN MEMBRE
La qualité de membre se perd par :
a) la démission
b) la mort accidentelle en mission
c) la radiation
La radiation de l'association temporaire ou définitive peuvent être prononcées pour faute grave. L'instance décisionnaire est le bureau de l'association suivant les modalités définies par le Règlement Intérieur.
 
Art. 7 LES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'association comprennent:
1) le montant des droits d'entrée et des cotisations
2) les subventions publiques ou privées de l'Etat, des collectivités locales et des organismes internationaux, ainsi que des entreprises de droit privé
3) les dons en nature
4) les redevances pour services rendus
5) et plus généralement toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires du Droit français et européen.
 
Art. 8 CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil d’administration de huit membres au maximum, élus pour 3 années par l'assemblée générale. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, un bureau composé de :
1) un Président
2) un Secrétaire général
3) un Trésorier
4) un Vice-Président
En cas de vacance d'un poste administratif, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Il est procédé à leur remplacement définitif par l'assemblée générale suivante.
Art. 9 REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres. Ces réunions peuvent se tenir en utilisant les nouvelles technologies de communication, sous forme de téléconférences ou de réunions par réseaux informatiques. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans motif justifié, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
 
Art. 10 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association, hors les membres associés, L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de mars. Quinze jours au moins avant la date fixée les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour, défini par le conseil d'administration, est indiqué sur les convocations. Cette assemblée générale peut être organisée par courrier électronique.
Le Président, assisté des membres du bureau, expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret (éventuellement par vote électronique), des membres du conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour (le quorum nécessaire à la validité des décisions est de la moitié des membres plus 1).
 
Art. 11 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE .
A la demande de la moitié plus un des membres inscrits ou a la requête du conseil d'administration, le président doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 10.
 
Art. 12 REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration et doit être approuvé par l'assemblée générale à la majorité des 2/3. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
 
Art. 13 DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 août 1901
Déposés le 20 juillet 2002 p. 3429 Numéro 377
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